MDPH-MDA
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​Maison Départementale des Personnes Handicapées
ou
Maison Départementale de l’Autonomie ?
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La 1ère concerne les personnes handicapées.
La 2ème regroupe les personnes handicapées et les personnes âgées.
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Avantage de la 1ère : elle est « réservée » aux personnes handicapées. Avantage de la 2ème : le mot « handicap » qui fait si peur n’est plus présent dans l’intitulé.
Dans le 06, nous avons une MDA depuis le 1er mars 2023.
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MONTER UN DOSSIER
1. Les Troubles et la MDA CASF Art.L146-3 Art.R146-31
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La Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) est le lieu d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur toutes les questions touchant au handicap.
Elle sera votre interlocuteur pour la demande dʼun Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC).
Seule, la famille peut faire une demande à la MDA pour son enfant.
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2. Quelles démarches entreprendre ?
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Il faut d’abord établir les troubles, faire les bilans nécessaires pour les objectiver et faire le tour de l’enfant.
Comme il y aura vraisemblablement plusieurs rééducations, il est important de bien connaître ses particularités pour mieux prioriser les rééducations. En effet, tout au long du parcours de cet enfant, les troubles les plus impactant peuvent s’intercaler.
Il faut ensuite mesurer les impacts sur la scolarité et décider de construire – ou pas - un dossier pour la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA).
À noter : dès que le trouble est avéré, s’il y a retentissement, le dossier pour la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) peut/doit être monté.
Bon à savoir : Même sans diagnostic, à partir du moment où les retentissements sont impactants, le dossier peut être monté.
Pour mieux évaluer les retentissements pendant la scolarisation, il est indispensable d’échanger avec l’enseignant(e) de l’enfant pour mesurer ses difficultés en classe, hors de la classe, avec ses camarades, avec les adultes, …
3 . Monter un dossier pour la MDA ou MDPH
https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/06
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Avant tout, vous devez savoir que les deux pièces essentielles du dossier sont le certificat médical et le formulaire de demande pour le « votre vie quotidienne » à la page 8/20 que l’on appellera ici : « projet de vie ».
3.1 Les pièces nécessaires CASF Art.R146-26
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3.1.1 Le formulaire de demande et le projet de vie
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Il faut donc récupérer un formulaire de demande (papier) ou se faire connaître sur le portail de la MDA « mes démarches » et consulter ce formulaire de demande pour mieux en comprendre la finalité.
Ce document est l’une des deux pièces essentielles du dossier.
Le formulaire de demande est un document national (CERFA 15692*01) https://mdph.departement06.fr/documents/Usine/MDPH06/aides-prestations/mdph06-formulaire_demande_mdph-2019-personnalise.pdf Il est identique pour tous les handicaps à tous les âges.
Remplir les renseignements habituels ne devrait pas poser de problèmes à priori. Il ne faut pas se décourager par rapport au nombre de feuilles à remplir, parce que, pas à pas, on y arrive très bien.
Attention : sur le formulaire de demande, en page 4, en cochant « procédure simplifiée », vous vous interdisez de venir en CDAPH.
Rappelez-vous que vous remplissez à la place de votre enfant donc pour le logement : il loge chez ses parents, en page 5.
N’oubliez surtout pas de préciser si vous avez réduit votre temps de travail en raison du handicap de votre enfant, en page 6.
Et vous voilà arrivé à la page 8 du document, anciennement appelé « projet de vie ».
Vous pourriez raconter une journée avec votre enfant, du lever au coucher - et surtout, ce que vous devez mettre en place pour que cela fonctionne. L’idée est de décrire la situation avec votre enfant de façon à ce que l’équipe d’évaluation, en lisant votre texte, comprenne comment vous fonctionnez à la maison, quelles sont les retentissements du handicap dans la vie quotidienne de votre enfant et la vôtre. Ainsi, l‘équipe sera au plus près pour proposer des préconisations. Et vers la fin de votre document, un petit paragraphe sur les difficultés scolaires.
Important : le dossier doit être construit sur l’ensemble des difficultés dans la vie quotidienne et pas uniquement sur les difficultés scolaires. Ce projet de vie est un élément essentiel du dossier.
Conseil : faites tenir ce projet de vie sur une feuille A4, recto-verso et même de préférence, seulement recto.
3.1.2 Le certificat médical
https://mdph.departement06.fr/documents/Usine/MDPH06/aides-prestations/mdph06-certificat-medical.pdf
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Vous devrez joindre un certificat médical (CERFA 15695*01) de moins de 12 mois qui peut être récupéré sous format papier directement à la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) ou rempli sur le net. Ce document comporte 8 pages.
Attention : dans tous les cas, quel que soit le médecin qui vous le remplira, spécialiste ou pas, vous devez avoir connaissance de son contenu, il concerne votre enfant et vous êtes le responsable légal de cet enfant.
Ces certificats commencent à être numérisés. Mais cela ne peut être un prétexte à ne pas vous en confier la copie.
Ce certificat de 8 pages doit être rempli avec soin. Il est le seul document à pouvoir poser des diagnostics. Il va déterminer le taux d’incapacité de votre enfant.
Le taux d’incapacité est évalué en 3 fourchettes : 0 - 49%, 50 - 79% et 80% et plus. Le taux d’incapacité inférieur à 50% n’ouvre pas droit à l’Allocation d’éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH). Il s’apprécie en fonction des retentissements dans la vie quotidienne. Donc, si le certificat médical n’est rempli qu’avec les difficultés scolaires, le taux d’incapacité va être difficilement évaluable.
Enfin, il faut impérativement se souvenir que le médecin évalue par rapport à un enfant du même âge. Exemple : « se déplacer à l’extérieur ». Pour un enfant TDAH de 9 ans, on pourrait penser qu’il sera évalué en « A » (Réalisé sans difficulté et sans aucune aide), comme un enfant ordinaire qui sait regarder du bon côté avant de traverser une route. En plus, cet enfant TDAH n’est pas en fauteuil, il marche sur ses deux jambes qui fonctionnent bien.
Sauf que, il ne viendrait pas à l’idée de ne pas lui tenir la main pour traverser, ou de ne pas le guider avec la voix pour qu’il fasse attention. Peut-il traverser seul ? Ben non.
Il devrait donc être côté en « C » (Réalisé avec aide humaine : directe ou stimulation). Pour ce même TDAH, il va falloir lui répéter 100 fois d’aller se laver, les dents, etc…. Il n’arriverait pas à faire de lui-même. On est donc bien en « C » « stimulation ».
Pour la dyspraxie, par exemple, l’habillage, la toilette, couper sa viande, les déplacements extérieurs, l’organisation, les repères spatiaux et temporaux, la motricité fine sont des domaines touchés qu’il faudrait évaluer en « B » (fait seul avec difficulté) ou en « C » (Réalisé avec aide humaine : directe ou stimulation).
Il faudra faire attention à cette évaluation médicale car elle détermine le taux d’incapacité qui, lui, détermine la compensation des prises en charge non remboursées.
Le parent accompagnateur, lors de la visite médicale pour remplir le certificat, ne doit pas oublier de dire les difficultés déjà contournées comme, par exemple, des pantalons de survêtement parce que l’enfant a du mal avec les braguettes et boutons ou encore « n’aime pas mettre de Jean » ou encore qu’il a du mal à couper sa viande, coupe de gros morceaux, reste une heure sous la douche et oublie de se laver sous les bras, … Si ces précisions ne sont pas apportées, le médecin ne pourra pas les deviner. Il ne prend souvent pas le temps de questionner finement ; alors que nous sommes sur des handicaps invisibles. Pourtant ce questionnement, au vu des conséquences, paraît indispensable.
à savoir : par défaut de trouver des médecins, le certificat médical est largement ouvert par des personnes non médecins à la MDA. Demandez donc à votre médecin d’écrire lisiblement sur votre certificat pour que l’équipe pluridisciplinaire puisse trouver facilement sur leur glossaire de quoi relève votre enfant.
3.1.3 Les bilans, devis, argumentaires
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Lors de la première demande, vous allez devoir fournir les bilans. Il faut justifier des troubles et de leurs retentissements. Il faudrait, au minimum, un bilan d’orthophonie (ne pas oublier la dyscalculie et la dysphasie), un bilan de psycho motricité, un bilan neuropsychologique, un bilan d’ergothérapie, un bilan d’orthoptie.
Parce que le diagnostic des DYS est un diagnostic qui se fait par élimination, les bilans d’orthophonie établissant qu’il n’y a pas telle ou telle DYS, aident au diagnostic.
Avec le bilan d’ergothérapie, selon la demande, il faudra un argumentaire d’un matériel spécifique souhaité. Par exemple, l’ergothérapeute devrait faire un argumentaire pour expliquer quelles sont les raisons de tel choix de matériel et/ou de tel logiciel.
Ces bilans, en plus de vous indiquer les points forts et les points faibles de votre enfant (et donc les rééducations selon les points faibles), vont servir à l’équipe Pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) pour élaborer le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour compenser les retentissements du handicap, les points faibles de l’enfant, en situation scolaire.
N’oubliez pas de joindre les devis pour les rééducations qui ne sont prises en compte par la CPAM. Ces devis devront couvrir une année au moins. Ils permettront de déterminer le complément qui s’ajoutera à l’Allocation d’éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), selon la grille établie.
Bon à savoir : pour les demandes de renouvellement, des bilans d’étapes suffiront. Refaire un bilan complet a peu d’intérêt, sauf si l’enfant est parti à Lourdes….
3.1.4 Le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVASco)
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BO n°8 du 19 02 15
https://www.education.gouv.fr/bo/15/Hebdo8/MENE1502719A.htm
BO n°30 du 25 août 2016 Manuel d’utilisation du GEVASco https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2024-04/OUTIL_cnsa-geva-sco-web.pdf
Ce document est indispensable pour monter votre dossier pour la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) et existe en 2 versions : 1ère demande et réexamen.
Ce document est un support de recueil d’informations pour une fluidité des parcours et pour une démarche de coopération, collective et globale, au niveau de la scolarité. À l’instar du Guide d’éVAluation (GEVA) pour les adultes, ce document permet à l’équipe Pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) d’avoir une connaissance plus fine d’une situation individuelle de scolarisation.
a . Guide d’ÉVAluation des besoins de compensation en matière de Scolarisation - GEVASco 1ère demande
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https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2024-04/OUTIL_formulaire_1redemande_interactif.pdf
Extrait du Bulletin officiel n°30 du 25 août 2016, Circ. n°2016-117 du 8-8-2016 « Dans le cas d'une première demande d'un dossier MDA, l'équipe éducative renseigne, à la demande de la famille, le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco première demande). Ce document repose sur l'observation de l'élève en milieu scolaire. Il s'agit de réaliser, en l'objectivant, un bilan des connaissances et compétences de l'élève à un moment donné. Le GEVA-Sco première demande, transmis à la MDA par la famille, permet à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) d'analyser la situation et les besoins de l'élève et de proposer, le cas échéant, un PPS. »
Le « GEVASco 1ère demande » se demande à l’école, auprès du directeur de lʼécole ou du chef d’établissement du second degré. Il leur faudra réunir une équipe éducative (avec les parents, les enseignants, le directeur, et, éventuellement, le médecin, le psychologue scolaire, RASED, les rééducateurs ….) pour établir les difficultés de l’enfant sur un document appelé « GEVASco 1ère demande ».
En 1er degré (maternelle et élémentaire), le « GEVASco 1ère demande » peut parfaitement être rempli par l’enseignant(e) de l’enfant.
Comme pour le GEVA pour les adultes, le GEVASco est une photo de l’enfant en situation scolaire pour ce qu’il ne réussit pas à faire ou ce qui pose difficultés ; de façon à permettre à l’équipe Pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) de faire des propositions dans le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) au plus près des besoins de l’enfant.
La réunion d’équipe éducative est la réunion que l’éducation nationale a choisie pour remplir le « GEVASco 1ère demande ».
Extrait du Bulletin officiel n°30 du 25 août 2016, Circ. n°2016-117 du 8-8-2016 « Ainsi le rôle de l'équipe éducative est de proposer les premières réponses aux difficultés repérées de l'élève. Dans tous les cas, les actions mises en place sont formalisées. »
D’après la loi, l’équipe éducative se tient dans l’établissement « chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves l'exige qu'il s'agisse de l'efficience scolaire, de l'assiduité ou du comportement » ; elle est réunie par le directeur.
À savoir : La présence de l’enfant lors de l’équipe éducative ou de l’équipe de Suivi de Scolarisation (ESS) n’est pas obligatoire. Vous êtes le responsable légal de l’enfant, vous décidez.
Contrairement aux réunions d’équipes de Suivi de Scolarisation (ESS) qui permettront d’établir les « GEVASco réexamen », la présence de l’Enseignant Référent à la Scolarisation des élèves Handicapés (ERSH) n’est pas obligatoire lors de la réunion d’équipe éducative pour remplir le « GEVASco 1ère demande ».
Lors de cette réunion d’équipe éducative, après avoir été rempli, le « GEVASco 1ère demande » doit être remis à la famille. Ce document original, qui décrit l’enfant en situation scolaire, devra obligatoirement être joint à la demande auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) pour permettre à l’équipe Pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) d’élaborer le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) et mieux évaluer les besoins de compensation pour l’enfant en milieu scolaire.
Important : Ce document appartient à la famille et seulement à la famille, qui décidera de poursuivre, ou pas, vers la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA). Par conséquent, aucun double n’a à être conservé par l’établissement scolaire.
À noter : Si la famille est à l’origine de la demande de réunion d’équipe éducative, il y a fort à parier qu’elle ira jusqu’à la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA). Il n’y a pas lieu de ne pas lui donner le GEVASco ORIGINAL.
Sur le « GEVASco 1ère demande », il est déjà possible de démontrer la nécessité d’une(e) Accompagnant(e) des élèves en Situation de Handicap (AESH). Un GEVASco qui n’établirait que les qualités de l’élève aurait peu d’intérêt pour élaborer un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)…. Il ne faut pas hésiter à le comparer avec les élèves « tout venant » du même âge.
Info : Si la famille n’est pas à l’origine de la réunion de l’équipe éducative, c’est que l’école souhaite que la famille monte un dossier à la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA). Se reporter à l’Art.D351-8 CE.
b . Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de Scolarisation Réexamen - GEVASco réexamen
https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2024-04/OUTIL_formulaire_reexamen_interactif.pdf
Votre enfant est connu de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA). Ses droits arrivent à échéance dans quelques mois.
Pour le renouvellement (dossier à produire 6 mois avant la date de fin des droits), un « GEVASco réexamen » devra être joint à la demande.
Il est renseigné par l’Enseignant Référent pour la Scolarisation des enfants Handicapé (ERSH) lors d’une réunion d’Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS). Sur le « GEVASco réexamen », il y a lieu d’évaluer les aménagements et préconisations scolaires mis en place - ou pas, et proposer de poursuivre ou de compléter par d’autres aménagements. Ce document est transmis à la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) par la famille avec le reste du dossier ou, si la famille est d’accord, directement par l’Enseignant Référent des élèves en Situation de Handicap (ERSH).
3.1.5 Les pièces à ne pas oublier
Enfin, le faudra ne surtout pas oublier votre justificatif de domicile et les CNI des concernés. Sinon, vous prenez le risque d’un ajournement de votre dossier, avant même qu’il ne soit enregistré.
Pour finir : Voilà qui a l’air compliqué de prime abord mais, en faisant pas à pas, on y arrive très bien.
ATTENTION : personne ne peut monter le dossier à votre place et personne ne peut vous contraindre à le faire.
Même si l’école vous convoque en réunion d’équipe éducative et que vous refusez de monter un dossier pour la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA), la loi stipule bien que l’école devra faire suivre à l’inspecteur qui fera suivre à la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) qui construira un dialogue avec vous (Art.D351-8 CE)