LES DEMANDES
3.2 Les demandes
3.2.1L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)
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CASF Art.L245-1 CSS Art.L541-1 à Art.541-4 + Art.R541-6 Art.R541-7 et Art.R541-10
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L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) fait partie des prestations sociales versées par la CAF, destinée à compenser les frais non remboursés liés à l’éducation d’un enfant handicapé ayant moins de 20 ans (ex: ergothérapie, psycho motricité, logiciels informatiques…). Selon le montant des frais, l’allocation de base peut suffire ou peut-être faudra-t-il ajouter des compléments pour frais.
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En cas de diminution de l’activité professionnelle, si la raison en est le handicap de l’enfant, ou en cas de rémunération d’un tiers déclaré pour s’occuper de l’enfant (tierce personne), l’Allocation d’Éducation de Enfant Handicapé (AEEH) peut être augmentée par un complément pour tierce personne.
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Il faut porter grande attention au remplissage du formulaire de demande et au projet de vie. Le médecin, spécialiste ou pas, qui suit l’enfant devra remplir un certificat médical qui comporte 8 pages.
Il y a lieu de joindre, avec ce certificat, tous les documents (bilans et devis) permettant d’éclairer l’Équipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) sur la situation de l’enfant pour que le taux d’incapacité soit évalué le plus justement possible.
En effet, ce taux d’incapacité détermine l’éligibilité à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).
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Et la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ne peut pas modifier ce taux.
L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) sera validée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) puis versée par la CAF, à la condition que le taux d’incapacité évalué par l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) soit égal ou supérieur à 50% et qu’il y ait des frais à compenser et/ou une tierce personne et/ou un enseignement spécialisé et/ou un traitement médical.
Les compléments sont liés aux frais ou à la tierce personne. La grille actualisée est consultable sur le net.
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L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ne dépend pas des ressources financières de la famille.
La proposition de l’Allocation Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une des composantes du Plan Prévisionnel de Compensation (PPC).
3.2.2 Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
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CE Art.L112-2 Art.L112-2-1 Art. L351-4 Art. D112-1-1 Art.R146-29 Art.D321-4 Art.D321-5 Art.D351-5 Art.D351-10 BO n°8 du 19 02 15 https://www.education.gouv.fr/bo/15/Hebdo8/MENE1502766A.htmPPS modèle défini par arrêté du 6 février 2015 paru au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 19 février 2015 Bulletin officiel n°30 du 25 août 2016, Circ. n°2016-117 du 8-8-2016
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) concerne tous les enfants dont les situations nécessitent une compensation et des aménagements sur le plan scolaire relevant d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), y compris pour les élèves accueillis dans un établissement médico-social.
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’élève en situation de handicap. Il est élaboré par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA).
C’est un dispositif innovant et dérogatoire.
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est révisé au moins à chaque changement de cycle ou, à la demande de la famille, à chaque fois que la situation de l'élève le nécessite.
C'est la feuille de route du parcours de formation de l'élève en situation de handicap.
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est une des composantes du Plan Personnalisé de Compensation (PPC), il permet d’assurer la cohérence et la continuité du parcours scolaire de chaque élève handicapé de 3 à 20 ans.
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) précise les aménagements matériels ou des accompagnements humains à mobiliser pour favoriser sa réussite et son confort quotidien en scolarité et en péri scolaire. Il est élaboré par l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) et proposé pour observation à la famille.
Les directeurs d’école et chefs d’établissement sont les garants de la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).
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Vous devez le recevoir en même temps que les propositions du Plan Personnalisé de Compensation (PPC). C’est un document de plusieurs pages qui liste les aménagements préconisés à mettre en place pendant la scolarité. Deux possibilités :
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- Vous n’avez pas reçu le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) avec les propositions du Plan Personnalisé de Scolarisation (PPC), il y a lieu de le réclamer car le délai pour remonter les observations n’est que de 15 jours.
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- Vous l’avez reçu mais le contenu ne convient pas, il faudra alors le faire savoir au moyen du coupon réponse et éventuellement demander à être reçu(e) pour être entendu(e) par la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH) qui traitera du dossier de votre enfant.
Une fois validé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est notifié à la famille et à l’Enseignant(e) Référent(e) pour la Scolarisation des élèves Handicapé (ERSH) qui est chargé d’organiser une réunion d’Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS) pour la mise en œuvre de ce Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).
Il devrait être envoyé à l’établissement scolaire mais ce n’est pas fait. Prévoyez d’apporter en réunion d’Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS) une copie de ce Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).
Ce document est indispensable pour la demande d’aménagements pour les examens et il sera demandé si vous faîtes une demande de dispense d’enseignement d’une matière.
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) comme toutes les notifications de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) s’imposent à l’établissement scolaire. Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est opposable en justice.
Mais aussi,
Le BO n°8 du 19 février 2015 précise en annexe un modèle de Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) https://cache.media.education.gouv.fr/file/8/99/5/ensel2766_annexe1_projet-personnalise-scolarisation_391995.pdf
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Attention : il ne faut pas confondre le PPS et le MOPPS.
Bulletin officiel n°30 du 25 août 2016, Circ. n°2016-117 du 8-8-2016
Le document de Mise en Œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (MOPPS) est un document renseigné par les enseignants pour les aider à mettre en œuvre le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Il existe des documents de Mise en Œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (MOPPS) pour l’école maternelle, l’école élémentaire, et le second degré (collège et lycée). Copie doit être donnée à la famille.
Pour la maternelle:
https://cache.media.education.gouv.fr/file/30/14/1/ensel034_annexe1_616141.pdf
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Pour l’école élémentaire:
https://cache.media.education.gouv.fr/file/30/14/3/ensel034_annexe2_616143.pdf
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Pour le seconde degré (collège, lycée):
https://cache.media.education.gouv.fr/file/30/14/5/ensel034_annexe3_616145.pdf
À savoir:
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•Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est évalué chaque année et révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire de l’élève. Il peut aussi être revu à la demande de la famille ou si la situation du jeune le requiert.
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•S’il y a lieu, les nouvelles mesures sont contractualisées via le document « GEVA-sco réexamen ». Ce document est complété chaque année scolaire lors de la réunion de l’Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS).
•Le directeur d'école (ou le chef d'établissement en collège et en lycée) est garant de la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).
•La date de fin indiquée sur le document n’est pas la date de la fin du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) mais la date où il convient de le réviser. Si la date est dépassée, pour autant, le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) ne « tombe » pas, il reste d’actualité.
3.2.3 L’Accompagnant(e) aux Élèves en situation de Handicap (AESH)
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CE Art.L917-1 Art.D351-10-3 Art.D351-16-1 BO n°18 du 4 mai 2017
BO n°23 du 6 juin 2019( BO n°30 du 25 aout 2016 (Circulaire 2016-117 du 6 août 2016)
Les Accompagnant(e)s d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) sont des personnels ayant pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève en situation de handicap, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif.
Les missions de l’Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) sont précisées dans le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) et devraient l’être dans le Guide d'EVAluation des besoins de compensation en matière de Scolarisation réexamen (GEVA-Sco) de chaque élève en situation de handicap.
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Les activités des Accompagnant(e)s d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) sont divisées en trois domaines qui regroupent les différentes formes d'aides apportées aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires (dont les stages, les sorties et voyages scolaires). L'accompagnement des élèves favorise :
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•les actes de sa vie quotidienne
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•l'accès aux activités d'apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles)
•les activités de la vie sociale et relationnelle
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Les Accompagnant(e)s d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) sont reconnus comme des membres à part entière des équipes éducatives et peuvent notamment participer aux réunions de suivi de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Important : un entretien avec la famille et l'enseignant est organisé avant le démarrage effectif de l'accompagnement de l'élève BO n°23 du 6 juin 2019
Extrait : Pour renforcer la qualité de l'accueil des élèves en situation de handicap, un entretien est organisé avec la famille, l'enseignant de la classe dans le premier degré ou le professeur principal dans le second degré, et le ou les AESH (lorsque l'élève est accompagné), dès la pré-rentrée quand c'est possible, et dans tous les cas, avant les congés d'automne. Ce dialogue sera un élément de l'évaluation des besoins particuliers des élèves, en situation de handicap ou présentant des troubles spécifiques. Les premières adaptations et toute autre disposition seront consignées dans le livret parcours inclusif en présence des parties concernées, afin de les prendre en compte sans délai et de rassurer l'élève et ses parents ou responsables légaux, quelle que soit la situation de l'élève.
À savoir : La circulaire DGS/PS 3/Das n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments permet aux personnels chargés de l'aide humaine de distribuer des médicaments aux élèves, exclusivement à la demande expresse de la famille et dans le cadre d'un projet d'accueil individuel (PAI), rédigé en concertation avec le médecin de l'éducation nationale qui veille au respect du secret médical.
Des gestes techniques spécifiques peuvent être demandés aux personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap par la famille, avec l'accord de l'employeur, lorsqu'ils sont prévus spécifiquement par un texte.
Attention : L'accompagnement par une personne chargée de l'aide humaine n'est pas une condition à la scolarisation.
a . L’Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap individuel(le) (AESHi)
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) définit les activités principales de l’Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap individuel(le) (AESHi) et la quotité horaire pour les enfants handicapés pour lesquels le besoin d’une attention soutenue et continue a été reconnue.
Cet(te) Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap individuel(le) n’apporte pas d’aide simultanée avec les autres élèves.
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L’aide humaine individualisée est accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève.
La notification de la CDAPH précise donc le temps d'accompagnement par semaine (temps de scolarisation exprimé en heures) et les activités principales pour lesquelles l'élève doit être accompagné.
Bon à savoir : N’hésitez jamais à venir en Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et, en particulier, si votre demande d’Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap individuel(le) (AESHi) n’a pas été acceptée. Il est couramment dit dans les écoles que la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) n’accorde plus d’AESHi, c’est faux !
À noter : Pour le dispositif ULIS, l’Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap individuel(le) (AESHi) ne devrait pas être proposé(e) car l'orientation en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (Ulis) ne répond pas aux besoins des élèves qui nécessitent, sur tous les temps de scolarisation, y compris sur les temps de regroupement, l'accompagnement par une personne chargée d'une aide humaine individuelle ou mutualisée ; à moins que l’accompagnement soit induit par la nécessité de soins physiologiques permanents.
b. L’Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap mutualisé(e)AESHm
CE Art.D351-16-2 Art.D351-16-3
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Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) définit les missions principales de l’Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap mutualisé(e) (AESHm).
Il n’y a pas lieu d’indiquer une quotité horaire puisque l’Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap mutualisé(e) (AESHm) intervient autant que de besoin.
L’Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap mutualisé(e) (AESHm) répond aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Il accompagne plusieurs élèves en situation de handicap simultanément ou successivement dans le respect des notifications de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
C’est l’équipe pédagogique qui détermine quand cette aide est la plus pertinente.
MAIS, l’école doit vous dire quand et comment l’Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap mutualisé(e) (AESHm) intervient auprès de votre enfant. Une première réunion en début d’année devrait vous éclairer ; sinon, c’est lors de l’ESS que vous devrez demander des comptes.
À vous d’exiger que les missions définies dans le PPS soient appliquées.
c .L’ L’Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap COllecti(f)ve - AESHco (en ULIS)
L’Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap collective (AESH-co) a vocation à accompagner des élèves orientés en unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS école, ULIS collège, ULIS Lycée général et technologique, ULIS lycée professionnel).
L’Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap collective (AESH-co) participe, sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant coordonnateur de l’ULIS, à l’encadrement et à l’animation des actions éducatives conçues dans le cadre de l’ULIS. Ils accompagnent les élèves de l’ULIS lors des temps d’inclusion dans les classes de l’établissement.
L’ULIS est un dispositif. L’élève est inscrit dans sa classe de référence et est regroupé sur des temps courts pour des approfondissements en ULIS. (voir plus loin)
Soyez vigilant, le défaut d’Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap collective (AESH-co) ne peut justifier que l’enfant ne soit pas inclus dans sa classe ordinaire.
d .Le Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL)
BO n°23 du 6 juin 2019
• Circulaire n° 2019-088 pour une École inclusive (BO du 5 juin 2019)
• Vademecum Le Pôle inclusif d'accompagnement localisé - Rentrée 2019
Le Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL) est une organisation locale des interventions des Accompagnant(e)s des Elèves en Situation d’Handicap (AESH) sur un secteur donné. Ils couvrent l’ensemble du territoire depuis la rentrée 2021. L’extension des Pôles Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL) est variable. Le secteur d’un Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL) peut correspondre aux secteurs d’un ou plusieurs collèges. Il est placé sous la responsabilité d’un pilote : l’Inspecteur de l’Éducation Nationale de circonscription (IEN) du secteur pour le premier degré, un chef d’établissement pour le second degré.
Les trois grands objectifs du Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL) sont :
• un accompagnement défini au plus près des besoins de chaque élève en situation de handicap afin de développer son autonomie et de lui permettre d’acquérir des connaissances et des compétences
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• plus de réactivité et plus de flexibilité dans l’organisation de l’accompagnement humain dans les établissements scolaires et les écoles
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• une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail
Le Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL) offre une plus grande souplesse d’organisation permettant l’adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Il favorise la coordination des ressources (les aides humaines, pédagogiques, éducatives et, à terme, thérapeutiques) au plus près des élèves en situation de handicap pour une meilleure prise en compte de leurs besoins.
Le Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL) peut concerner les écoles maternelles et élémentaires d'une circonscription du premier degré, un ou plusieurs établissement(s) secondaire(s), ou encore un collège et des écoles de son secteur, on parle alors de Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL) interdegré
.Les Pôles Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL) devraient permettre de mieux répartir et coordonner les interventions des Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) en fonction des besoins et des emplois du temps des élèves concernés.
Le pilote du Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL) - souvent un enseignant déchargé, un directeur d’école ou dans le second degré, un membre de l’équipe pédagogique - désigne un coordonnateur qui supplée un coordonnateur départemental. Ce coordonnateur est chargé, sous la responsabilité du pilote, de l’organisation et du suivi de l’accompagnement humain dans le secteur du Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL) et coordonne et module les emplois du temps des Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap (AESH).
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Le fonctionnement des Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap mutualisés (AESHm) rentre tout à fait dans ce cadre. Leur attribution aux élèves qui en sont bénéficiaires reste notifiée par la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA), mais c’est le pilote du Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL) qui arrête leurs emplois du temps et qui détermine la quotité horaire de leurs interventions auprès des élèves concernés.
À terme, les Pôles Inclusifs d’Accompagnement localisé (PIAL) bénéficieront de l'appui des professionnels du secteur médico-social, coordonné en « pôle ressources » « Pôle d’Appui à la Scolarité » (PAS), qui interviendront dans les établissements scolaires.
Le fonctionnement des Accompagnant(e)s d’Elèves en Situation de Handicap individuel(le)s (AESHi) individuels, par contre, pose des problèmes aux Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisé (PIAL), puisque c’est la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) qui fixe la quotité horaire d’accompagnement individuel attribuée à chaque élève. C’est une contrainte dont l’éducation nationale souhaite se défaire et, de fait, l’éducation nationale fait pression sur les Maisons Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et Maisons Départementales de l’Autonomie (MDA) pour ne conserver que des Accompagnant(e) d’Elèves en Situation de Handicap mutualisés (AESHm).
Pour chaque PIAL, on doit trouver un pilote (chef d’établissement ou IEN de circonscription), un coordonnateur (directeur d’école pour le 1er degré ou membre de l’équipe pédagogique pour le second degré), un(e) AESH référent(e).
3.2.4 Le matériel pédagogiqueCE
BO n°30 du 25 aout 2016 (Circulaire 2016-117 du 6 août 2016 – paragraphe 2.5 – Le matériel pédagogique adapté)
L’ordinateur peut apporter une aide considérable à des élèves qui ont des problèmes de graphie à cause par exemple d’un trouble de la motricité fine. Bien écrire leur demande un effort vite épuisant. C’est le cas notamment, bien souvent, des élèves dyspraxiques.
Le besoin de Matériel Pédagogique Adapté (MPA) est soumis à l’appréciation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) sur proposition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE), après demande de la famille et après avoir reçu son accord. L’attribution d’un matériel, le plus souvent d’un ordinateur, doit être notifiée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et figurer dans le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) qui lui-même fait partie du Plan Prévisionnel de Compensation (PPC). C’est ensuite l’Inspection académique qui fournit – gratuitement – le matériel.
L’élève peut conserver le matériel pédagogique adapté qui lui a été attribué tant qu’il est scolarisé dans la même académie.
Par contre, pour une utilisation efficace de l’ordinateur, la notification et l’attribution du matériel ne suffisent pas. Il faut que l’enfant soit motivé à l’utiliser et ne craigne pas le regard des autres.Important : La mode actuelle dit que l’écran c’est Satan. Les études relevées par les médias ne cessent de décrire les méfaits des écrans.Soyons très clairs sur le sujet. L’écran n’y est pour rien. C’est bien l’utilisation que l’on en fait qui peut être délétère. Il n’y a pas de choix pour un enfant dysgraphique si l’on ne veut pas le laisser sur le bord du chemin rapidement, ‘ordinateur est indispensable.
3.2.5 Les Cartes Mobilité-Inclusion (CMI)
CASF Art.R241-12 Art.R241-12-1 Art.D241-19-5
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a.La Carte Mobilité-Inclusion Priorité (CMI)
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La Carte Mobilité Inclusion, mention « priorité » permet d'obtenir :
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- une priorité d'accès aux places assises : dans les transports en commun ; dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
-une priorité dans les files d'attente. Lorsqu’un enfant ne tient pas en place ou qu’il s’échappe (TDAH - TSA), il est possible de demander cette carte.
b.La Carte Mobilité-Inclusion Stationnement (CMI)
La Carte Mobilité-Inclusion Stationnement est accordée sous conditions. Elle permet de se garer gratuitement sur toutes les places de stationnement public de la voirie de surface.La carte mobilité inclusion, mention « stationnement » peut être accordée :
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• à toute personne sans limite d’âge d'attribution ;
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• à toute personne ayant une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied :
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- périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
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- recours systématique à l’une des aides suivantes pour les déplacements extérieurs : aide humaine, prothèse de membre inférieur, canne ou autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées (par exemple fauteuil roulant), oxygénothérapie ;
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• à toute personne nécessitant d’être accompagnée par une tierce personne pour les déplacements en raison d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou visuelle ;
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•si la difficulté pour se déplacer est définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
c. La Carte Mobilité-Inclusion Invalidité
La Carte Mobilité-Inclusion mention « invalidité » est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 3e catégorie.
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Il peut y être porté la mention BA (Besoin d’Accompagnement) lorsque son titulaire, âgé de moins de 20 ans, bénéficie d’un complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) de la 3e à la 6e catégorie ou de l’élément aide humaine de la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH) attribuée dans le cadre d’un droit d’option proposant au moins un complément de 3e catégorie.
3.2.6 Le transportCTR
CTR Art.R3111-24 Art.R3111-25 Art.R3111-26 Art.R3111-27
a. Le transport scolaire
« Les élèves qui ne peuvent, en raison de leur handicap, emprunter les transports en commun peuvent bénéficier d'une prise en charge de leur transport dans les conditions prévues dans le code de l'éducation aux CTR Art.R3111-24 Art.R3111-25 Art.R3111-26 Art.R3111-27