LE PARCOURS DU DOSSIER
3.3.3 Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC)
Le Plan Prévisionnel de Compensation (PPC) comprend trois volets :
- l’Allocation d’éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments,
- le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) avec (ou pas) un(e) Accompagnant(e) d’élèves en Situation de Handicap (AESH), le matériel pédagogique – informatique, l’indication du CNED, …
- la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH).
Dans un premier temps, le Plan Prévisionnel de Compensation (PPC) est un recueil des propositions d’accords et de rejets des éléments cités plus haut.
Rappel : Le Plan Prévisionnel de Compensation (PPC) – comprenant le Projet Personnalisé de Scolarisation ( PPS)
Les propositions du Plan Prévisionnel de Compensation (PPC) sont envoyées à la famille qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Pour la MDA06, les observations sont remontées au moyen d’un coupon réponse sur lequel il est possible de demander un rendez-vous pour la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Lors de Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), le Plan Prévisionnel de Compensation (PPC) est étudié, modifié ou pas, puis validé ou ajourné.
Après le passage du dossier en Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, vous recevez, par courrier, le Plan Prévisionnel de Compensation (PPC) qui, cette fois, est constitué par les notifications des droits qui ont été validés.
Si ce Plan Prévisionnel de Compensation (PPC) ne vous convient pas, il est possible, pendant 2 mois, de faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Là encore, contactez DSD06.
Et, en cas de désaccord après traitement du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), il est encore possible d’ester en justice auprès du Tribunal Judiciaire.
3.3.4 le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire est une lettre recommandée avec accusé de réception contenant les motifs de votre désaccord. Peuvent être joints des documents supplémentaires éclairant votre requête (nouveau certificat, …). La MDA dispose de 2 mois pour vous répondre. Votre dossier repassera en CDAPH pour décision.